Applicables à toute location ou prestation conclue avec MG Entertainment (AINTERCOM). Valeur contractuelle dès signature. Exclusivement conclues entre professionnels.
Art. 1 · Parties & Habilitation
Le Loueur/Prestataire : MG Entertainment · Association loi 1901 · SIRET 88926603700023 · 7 Rue Pierre Bernin, 01800 Meximieux · Morgan Spirli · 07 44 98 00 15 · contact@aintercom.fr
Le Locataire/Client : Toute personne morale (association, entreprise, collectivité) disposant d'un numéro SIRET valide, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou associative. Les présentes CGV sont exclusivement conclues entre professionnels au sens du droit français.
Habilitation du signataire : Le signataire déclare expressément être habilité à engager juridiquement la structure cliente. À défaut d'habilitation réelle, il est réputé avoir agi en son nom propre et est personnellement et solidairement tenu, avec la structure cliente, au paiement de l'intégralité des sommes dues ainsi qu'à la réparation de tout dommage.
La signature du contrat ou du devis par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Art. 2 · Objet, Réserve de propriété & Durée
Le contrat porte sur la mise à disposition temporaire de matériel de communication événementiel et/ou une prestation technique de régie. Le matériel demeure la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée du contrat.
La sous-location, la cession du contrat ou la mise à disposition du matériel à un tiers est strictement interdite et constitue un motif de résiliation immédiate sans remboursement.
Tout matériel non restitué à l'échéance contractuelle pourra faire l'objet d'un signalement pour abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal).
Art. 3 · Devis & Réservation
Les devis sont valables 30 jours. La réservation est confirmée à la réception simultanée de :
- La signature du contrat/devis par une personne habilitée
- Le versement de l'acompte de 30% du total
- La fourniture du numéro SIRET de la structure cliente
Art. 4 · Tarifs & Paiement
TVA non applicable (Art. 293 B du CGI). Frais de déplacement : 0,50 €/km A/R depuis Meximieux (01800).
| Versement | Montant | Échéance | Mode |
|---|
| Acompte | 30% du total | À la confirmation | Virement bancaire |
| Solde | 70% du total | Sous 30j après événement | Virement bancaire |
IBAN : FR76 1695 8000 0136 2839 8162 765 · BIC : QNTOFRP1XXX
Titulaire : MG Entertainment · Référence : N° contrat + Nom de l'événement
Retards de paiement : Pénalités au taux de 3× le taux légal, de plein droit. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (art. L.441-10 C. com.).
Art. 5 · Annulation & Force Majeure
| Délai avant événement | Conséquence |
|---|
| Plus de 72h | Annulation gratuite · acompte remboursé sous 15j |
| Moins de 72h | Retenue de l'acompte (30%) |
| Jour J · matériel préparé | Facturation de 50% du total |
Force majeure : Annulation sans frais, notification sous 24h par écrit.
Météo extrême : Alerte rouge/violet Météo France = report à une date disponible, sans frais, si demande avant la remise du matériel.
Résiliation par le Loueur : Acompte remboursé intégralement sous 15 jours. Seule indemnisation due, sans responsabilité pour dommages indirects.
Art. 6 · État des lieux & Inventaire
Un état des lieux contradictoire est obligatoirement établi au départ et au retour, signé par les deux parties. Des photos datées sont prises par le Loueur à chaque remise et restitution et constituent la référence exclusive en cas de litige.
La signature du bon de retour vaut acceptation définitive de l'état du matériel.
Art. 7 · Transfert des risques & Transport
Le Client assume la responsabilité totale du matériel dès sa remise physique et jusqu'à restitution constatée et signée.
Art. 8 · Usage & Limites techniques
Tout dommage résultant d'une utilisation non conforme (immersion, chute, surcharge) sera facturé au prix de remplacement (Art. 13).
Les radios PMR446 et intercoms DECT 1.9 GHz sont destinés au territoire français métropolitain uniquement.
Art. 9 · Dysfonctionnement & Panne
Tout défaut doit être signalé dans les 2h, par appel téléphonique uniquement. Aucune réduction sans signalement dans ce délai.
Art. 10 · Restitution & Retard
- Nettoyage : Matériel rendu sale = forfait 30 €
- Retard : 50 €/jour, de plein droit
- Tolérance week-end : Retour le lundi avant 10h sans pénalité
Art. 11 · Vol & Perte
Signalement sous 12h + dépôt de plainte sous 48h. Remboursement au prix de remplacement sous 15 jours.
Art. 12 · Responsabilité & Assurance
Le Client déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile adaptée. La responsabilité du Loueur est limitée au montant de la prestation.
Art. 13 · Valeurs de remplacement
| Équipement | Prix de remplacement |
|---|
| Radio Motorola XT420 | 150 € / unité |
| Chargeur 6 slots PMLN6385A | 300 € / unité |
| Casque intercom Hollyland | 200 € / unité |
| Système intercom Hollyland complet | 1 200 € |
| Mégaphone Vonyx MEG065 | 130 € |
| Multiprise | 15 € |
| Rallonge 10m | 40 € |
| Clip ceinture | 10 € |
Art. 14 · Modification de commande
Toute modification doit être formulée par écrit au moins 48h avant la remise. Passé ce délai, le Loueur n'est tenu d'honorer aucune modification.
Art. 15 · Accès au site & Attente
En cas d'impossibilité d'accès imputable au Client, un forfait d'attente de 30 €/heure est facturé à partir de 15 minutes. Au-delà de 1 heure, le Loueur peut repartir sans remboursement de l'acompte.
Art. 16 · Contrat multi-dates
Pour plusieurs dates sur une même saison, un contrat-cadre peut être établi. Chaque date fait l'objet d'un bon de commande spécifique rattaché.
Art. 17 · RGPD & Droit à l'image
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion commerciale. Sauf opposition écrite avant l'événement, le Client autorise l'utilisation des photos/vidéos à des fins de références commerciales.
Art. 18 · Dispositions finales & Juridiction
Signature électronique : Valeur identique à la signature manuscrite (art. 1366–1367 C. civ.).
Convention de preuve : Échanges email, WhatsApp, SMS ont valeur de preuve.
Juridiction : Compétence exclusive du Tribunal de proximité de Bourg-en-Bresse. Droit français applicable.
